Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Les Éleveurs remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par transfert bancaire sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par chèque.
Décision 9265, a. 64; Décision 10119, a. 1; Décision 10915, a. 47.
64. Les Éleveurs remettent au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé aux Éleveurs par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64; Décision 10119, a. 1.
64. La Fédération remet au producteur les sommes qui lui sont dues par chèque mis à la poste ou par transfert bancaire lorsque le producteur l’a demandé à la Fédération par écrit et a rempli les formalités nécessaires.
Décision 9265, a. 64.
© Gouvernement du Québec